Catégorie : Députation

Lors de sa session des 26-27 janvier et 2-3 février dernier, le Grand Conseil s’est notamment penché sur les objets suivants : 

Proposition de résolution du Centre pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale) (R 1010)

Déposée par le député du Centre Bertrand Buchs, la présente proposition de résolution demande à l’Assemblée fédérale de protéger les réfugiés mineurs non accompagnés (ci-après : RMNA) jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le Centre, par la voix de l’auteur du texte et de la députée Patricia Bidaux, a dénoncé les difficultés que rencontrent actuellement les RMNA lorsqu’ils atteignent l’âge légal de 18 ans. Alors que la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après : CDE) prévoit que les RMNA ont le droit de bénéficier d’une protection spéciale pendant la durée de leur séjour en Suisse, ceux-ci ne bénéficient en réalité d’un encadrement maximal et d’un projet d’insertion personnalisé que jusqu’à l’âge adulte ; âge à partir duquel ils se retrouvent sans protection et sans soutien, perdant automatiquement leurs droits à la formation avec une interruption brusque de leurs études ou de leur apprentissage. 

Afin que les RMNA continuent d’être pris en charge jusqu’à 25 ans et protégés par la CDE, le Grand Conseil a adopté cette résolution par 57 oui contre 25 non et 8 abstentions.
 
Proposition de motion du Centre pour des macarons en faveur des professionnels de la santé (M 2542)

Déposée par la députée du Centre Delphine Bachmann, la présente proposition de motion invite le Conseil d’Etat à clarifier les critères d’attribution des « facilités de stationnement » pour le personnel soignant intervenant à domicile sur le territoire genevois ainsi qu’à unifier son mode de contrôle sur tout le canton.

Le Centre, par la voix de ses députés Bertrand Buchs et Jean-Marc Guinchard, a relevé l’absence de base légale régissant l’attribution de macarons en faveur des professionnels de la santé, dont les véhicules, soumis aux mêmes contraintes que les véhicules à usage privé, se retrouvent régulièrement amendés alors qu’ils sont en intervention. Face à cette situation ubuesque qui constitue une pression supplémentaire pour les acteurs concernés et qui entraîne pour les entités médicosociales des démarches administratives supplémentaires en vue de faire annuler les amendes d’ordre, le Grand Conseil a adopté cette motion par 56 oui contre 24 non, ceux-ci provenant des rangs de l’UDC et du PLR. 
 
Proposition de motion du Centre pour l’instauration d’un label cantonal « Egalité salariale » (M 2569)

Déposée par la députée Le Centre Claude Bocquet, la présente proposition de motion vise à combattre les inégalités salariales en invitant le Conseil d’Etat à notamment instituer un label cantonal « Egalité salariale » qui garantisse que les administrations publiques, parapubliques et les entreprises privées du canton pratiquent une politique salariale équitable au sein de leur organisation. 

L’autrice du texte a défendu ce label cantonal qui concernerait les organisations de 50 employé-e-s ou plus (dont au moins 10 femmes) et ferait de l’égalité salariale un facteur de contrôle prépondérant, principalement pour l’établissement de contrats de prestations et l’attribution de marchés publics. Malgré la pertinence d’un texte visant à combattre les inégalités salariales à travers une certification cantonale qui préfère favoriser les bons élèves en matière d’égalité plutôt que d’exclure les mauvais, le Grand Conseil a rejeté ce texte par 56 non contre 22 oui, notamment à cause des groupes socialiste et Ensemble à Gauche.
 
Projet de loi du Centre modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l’inflation) (PL 13094)

Déposé par le député du Centre Sébastien Desfayes, le présent projet de loi vise une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l’inflation en prévoyant désormais une adaptation annuelle des déductions fiscales prévues dans la loi sur l’imposition des personnes physiques – contre une adaptation quadriennale jusqu’à présent.

Alors que la population paie cher la poussée inflationniste que connaît depuis quelques temps notre pays, et encore plus notre canton, l’inflation possède également un effet pernicieux sur le plan fiscal. 

Pour rappel, en raison de la structure progressive de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la compensation du renchérissement a pour effet que, pour un même revenu réel, une personne paie, proportionnellement, davantage d’impôts. C’est la fameuse « progression à froid », comme on l’appelle, et celle-ci est plus ou moins bien compensée. Or, si l’adaptation au renchérissement des barèmes d’impôts sur le revenu et sur la fortune est faite annuellement en fonction de l’indice genevois des prix à la consommation, les déductions légales, en revanche, n’étaient adaptées que tous les quatre ans, ce qui est unique en Suisse !

Face à la réduction du pouvoir d’achat qu’entraîne l’inflation actuelle, le parti a obtenu pour les contribuables du canton une importante victoire à travers l’adoption à l’unanimité moins 11 abstentions par le Grand Conseil de ce texte qui ancre dans la loi une fiscalité plus juste en mettant fin à une anomalie politique comme seule Genève sait les multiplier en comparaison nationale. Sans aucun doute que cette mesure favorable au portefeuille des Genevoises et des Genevois constituera une aide aussi nécessaire que bienvenue !
 
Initiative populaire cantonale 184 « Pour un congé parental maintenant ! » (IN 184)

Le Centre, par la voix de ses députés Bertrand Buchs, rapporteur de majorité, et Delphine Bachmann, a apporté son plein et entier soutien à la présente IN 184 qui vise à instaurer dans le canton de Genève un véritable congé parental de 24 semaines (d’un minimum de 16 semaines en cas de maternité et 8 pour l’autre parent).

Notre parti a toujours porté et défendu l’idée d’un congé parental (cf. proposition de motion 2160 pour un congé parental cantonal déposée en 2013 par le PDC ; proposition que le parti avait été le seul parmi tous les groupes parlementaires à soutenir en 2016) afin de pouvoir véritablement accompagner l’évolution des familles et répondre à leurs besoins. Pour rappel, c’est suite à la motion 1739 pour un congé paternité, déposée en 2007 par le PDC et adoptée en 2008 par le Grand Conseil, qu’un congé paternité rémunéré de deux semaines a été introduit pour le personnel de l’Etat.

Alors qu’il existe aujourd’hui une discrimination à l’embauche des jeunes femmes pour des raisons liées à la maternité et que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale se révèle un véritable casse-tête pour les jeunes parents, le congé parental constitue un nouvel élan vers un meilleur partage des tâches et des responsabilités lors de la venue de l’enfant ainsi que vers une reconnaissance du rôle égal des parents dans l’accueil et l’éducation de celui-ci.

L’initiative a été acceptée par 53 oui contre 34 non et 1 abstention, le non ayant été uniquement porté par les groupes vert, socialiste et Ensemble à Gauche, davantage motivés par leurs intérêts idéologiques que par ceux des familles genevoises. 

Nouveau texte constitutionnel proposé par l’IN 184 
(nouveaux alinéas 3 et 4)

Art. 205 Famille (nouvelle teneur) 
¹L’Etat met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles. 
²Il fixe les allocations familiales minimales. 
³Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance financée à part égale par les employeurs et employés de 16 semaines au moins en cas de maternité et de 8 semaines au moins pour l’autre parent. Sur demande commune des 2 bénéficiaires de l’assurance, l’Etat garantit la possibilité pour l’un des bénéficiaires de reporter deux semaines de l’assurance en faveur de l’autre bénéficiaire. ⁴L’alinéa 3 s’applique par analogie en cas d’adoption ou d’accueil avec hébergement à caractère permanent. Le conjoint ou partenaire enregistré du parent adoptant ou accueillant bénéficie alors de l’assurance de l’autre parent.

Genève, le 1 avril 2021 

Le PDC Genève a tenu hier soir une assemblée en visioconférence pour débattre et prendre  position sur les objets des votations du 13 juin 2021. 

Objets fédéraux 

Une très nette majorité contre l’initiative « Pour une eau potable propre et une alimentation  saine ». Au terme d’un débat passionnant entre la Conseillère nationale Verte Isabelle  Pasquier et l’agricultrice Lara Graf, les délégués ont refusé cette initiative par 45 Non, 10 Oui  et 6 abstentions. Des échanges nourris ont eu lieu à propos des deux initiatives dites  « pesticides ». Les enjeux de santé publique et de protection de la biodiversité ont été abordés  et l’objectif de réduire l’usage des produits phytosanitaires à fait consensus au sein de l’assemblée. En revanche, les délégués ont considéré dans leur grande majorité que ces deux  initiatives étaient trop « extrêmes » et menaçaient l’ensemble de la filière agricole suisse. Par  ailleurs, les efforts déjà réalisés par les agriculteurs pour limiter leur utilisation de pesticides  ont été relevés. Ce n’est pas en divisant les paysans entre eux que nous allons nous en sortir  mais en poursuivant les investissements dans la recherche agronomique pour trouver des  alternatives à ces produits. En matière d’environnement, le PDC considère que les agriculteurs  font partie de la solution et non du problème et qu’il est nécessaire d’avancer avec eux sur ce thème. 

Déposé par le Conseil d’Etat, le présent projet de loi vise à mettre en application l’article 26, alinéa 3, de la constitution genevoise portant sur la liberté d’opinion et d’expression à travers un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte au sein du grand Etat.