Le PDC débute cette année sur de nombreux fronts parlementaires Projet de loi du Conseil d’Etat sur la protection des lanceurs d’alerte (LPLA) (B 5 07) (PL 12261)


Déposé par le Conseil d’Etat, le présent projet de loi vise à mettre en application l’article 26, alinéa 3, de la constitution genevoise portant sur la liberté d’opinion et d’expression à travers un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte au sein du grand Etat.


Malgré la volonté unanime de légiférer à ce sujet, les oppositions se sont surtout cristallisées autour du mode de protection à garantir pour les individus concernés entre anonymat et confidentialité, cette dernière position ayant été défendue par l’Entente et le Conseil d’Etat.
Le PDC, par la voix de son député Jean-Marc Guinchard, a rappelé que si un lanceur d’alerte devait être strictement protégé, la même protection devait également pouvoir être garantie pour la personne faisant l’objet d’une dénonciation. A ce titre, la confidentialité remplit parfaitement son rôle tout en dissuadant les dénonciateurs anonymes, parmi lesquels les motivations seraient autres que la seule bonne foi et la bonne marche du fonctionnement étatique.
Une majorité s’est cependant dessinée en faveur de l’anonymat, inscrit définitivement dans le projet de loi, lequel a été adopté par 52 oui contre 41 non et 2 abstentions.

Motion PDC : Autorisation de pratiquer pour les professionnels de santé : plus de cohérence (M 2188)
Déposée par le député Jean-Marc Guinchard, cette motion adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 invitait le Conseil d’Etat à rechercher les voies, tant sur le plan fédéral que cantonal, permettant d’imposer pour l’octroi du droit de pratique la vérification auprès des requérant-e-s d’une connaissance des bases légales régissant le système suisse de protection sociale et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle.
Bien qu’une large majorité du Grand Conseil ait renvoyé ce texte au Conseil d’Etat, ce dernier s’est montré moins enthousiaste dans sa réponse, arguant qu’il revenait au Conseil fédéral uniquement d’exiger des conditions supplémentaires d’admission et qu’à Genève, les trois ans d’exercice médical nécessaires effectués dans établissement formateur reconnu, avant d’être autorisé à facturer à la charge des assurances-maladies de base LAMal, étaient suffisants.

Motion PDC : Pour un programme ambitieux d’échanges linguistiques ! (M 2462)
Déposée par le Parti Démocrate-Chrétien, cette motion adoptée par le Grand Conseil le 15 mai 2019 invitait le Conseil d’Etat à favoriser les échanges linguistiques entre élèves et entre enseignants.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat a indiqué que la politique cantonale de développement et de promotion des échanges et de la mobilité des jeunes en formation rejoignait parfaitement les objectifs de la présente motion.
Le PDC, convaincu que l’importance de l’apprentissage en immersion des langues nationales en Suisse alémanique et Suisse italienne favorise la cohésion nationale et que la nécessité d’apprendre plusieurs langues est en adéquation avec notre monde globalisé et les exigences du marché du travail, continuera d’œuvrer en faveur du fédéralisme linguistique.

Le Grand Conseil a par ailleurs adopté plusieurs projets de loi en aide aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus ; projets ardemment défendus par les députés PDC Jacques Blondin et Jean-Marc Guinchard.
Ces aides financières visent :

  • à atténuer les pertes subies par les entreprises dont les activités ont été interdites ou réduites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ainsi qu’à soutenir certaines entreprises qui ne remplissent pas les critères de l’ordonnance fédérale en raisons d’une perte de chiffre d’affaires insuffisante (PL 12863) ;
  • à atténuer le poids des charges des installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés du 24 au 31 décembre 2020 (PL 12864) ;
  • à suspendre totalement le prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l’année 2021 pour les établissements d’hébergement et les entreprises comptant moins de 101 collaboratrices et collaborateurs et partiellement pour l’année 2022 pour le même périmètre, afin de ne pas péjorer encore plus la trésorerie de ces secteurs (PL 12837).

Le Grand Conseil a également accepté une motion défendue par le député PDC Souheil Sayegh invitant le Conseil d’Etat à obtenir des autorités fédérales l’autorisation de mettre en place des projets pilotes permettant la réouverture des lieux de loisirs et le déroulement des activités du secteur culturel moyennant un plan de protection adéquat ; à produire un rapport sur la tenue de ces projets pilotes ; à examiner et permettre la tenue d’événements similaires le plus rapidement possible ainsi qu’à permettre aussitôt que possible la tenue d’activités culturelles et de loisirs en plein air, moyennant toujours un plan de protection adéquat (M 2726)

Contact :
Jacques Blondin, député, chef de groupe
Claudio Marques, assistant parlementaire